- Lien vers la page dédiée du Ministère de l'Agriculture et l'Alimentation
- Loi "Dombreval" (novembre 2021) contre la maltraitance animale (résumé)
- Loi "Dombreval" de lutte contre la maltraitance animale (novembre 2021)
- Plan d'action du Ministère de l'Agriculture contre l'abandon des animaux de compagnie. 21 décembre 2020
- Lien vers la page du Ministère de l'Agriculture : présentation du plan d'action contre l'bandon des animaux de compagnie. 21 décembre 2020.
- Remise du rapport sur le bien-être des animaux de compagnie par le député L. Dombreval
- Communiqué de presse : remise du rapport du député L. Dombreval sur le bien-être des animaux de compagnie
- Article de la Dépêche Vétérinaire (accès libre) sur le rapport "BEA des animaux de compagnie" du député L. Dombreval. Juin 2020
Bien-être et Protection des animaux de compagnie
La protection et le bien-être des animaux de compagnie font l'objet de nombreux textes. L'arsenal réglementaire français se base sur la loi du 6 janvier 1999 et sur la Convention européenne (du Conseil de l'Europe à Strasbourg) sur la protection des animaux de compagnie.
Coordinatrice du dossier : Dr. Agnès FABRE
Généralités
Documents généraux
Textes législatifs et réglementaires sur la protection et le bien-être des animaux de compagnie
- Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie (CoE Strasbourg 1987)
- Loi du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux
- Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie
- Décret du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire
- Arrêté du 9 juillet 2010 sur les échanges intracommunautaires de certains carnivores (puce électronique)
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action
- Instruction technique de la DGER du 9 septembre 2014 sur les actions de formation pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et habilitation d'organismes de formation
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (normes)
- Ordonnance de 2015 redéfinissant l'élevage de chiens ou de chats
Avis, rapports et documents concernant le bien-être des animaux de compagnie
- Lien vers le Guide de l'AMAH (Association contre la maltraitance animale et humaine) (violence croisée contre animal et contre êtres humains)
- Création de l'observatoire de la protection des animaux de compagnie
- Avis du Comité d'éthique Animal, Environnement, Santé : Objets connectés utilisés sur les animaux : quels sont les enjeux éthiques de ces objets connectés ? (30/09/20)
- Avis du Comité d'éthique Animal, Environnement, Santé : Euthanasie vétérinaire : dans quelles conditions acceptables est-il possible de réaliser une euthanasie sans raison médicale justifiée ? (30/09/20)
- Rapport Fontbonne sur les animaleries du commerce (2000)
- Avis de l'Anses sur l'élaboration d'un Guide de Bonnes Pratiques
- Avis de l'Anses sur le Guide de Bonnes Pratiques d'animaleries du commerce (2017)
- Article du Bulletin de l'AVF sur la réglementation relative aux animaleries du commerce : Mourey et Fabre (2016)
- Livret de responsabilisation pour l'adoption d'un animal de compagnie proposé par le Ministère de l'Agriculture (2009)
- Livre Blanc CAP douleur sur le bien-être des animaux de compagnie (2019)
- Flyer du Ministère de l'Agriculture sur les nouvelles règles d'élevage des chiens et chats (2015)
- Thèse vétérinaire ENVA M.Cadeillan sur le bien-être animal en animaleries du commerce (2018) Partie 1
- Thèse vétérinaire ENVA M.Cadeillan sur le bien-être animal en animaleries du commerce (2018) Partie 2
- Avis de l'AVF sur les Hypertypes